Mentions légales Alpesnegoce.fr
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Adresse : 26, impasse du Chaney, 73800 CHIGNIN Tél : 04 85 86 02 95
Au Capital de : 100 000 €
SIRET : 897574489 R.C.S. : Chambéry B 897 574 489 Numéro TVA intracommunautaire : FR84897574489
Adresse de courrier électronique : contact@alpesnegoce.fr Le Créateur du site est : alpesnegoce.fr
Le Responsable de la publication est : Clara CRUPI Contactez le responsable de la publication : c.crupi@crp-communication.fr
Le responsable de la publication est une personne physique Le Webmaster est : Clara CRUPI Contactez le Webmaster : c.crupi@crp-communication.fr
L’hébergeur du site est : OVH 2 rue kellermann 59100 ROUBAIX CREDITS : les mentions légales ont étés générées par mentions légales
2. Description des services fournis :
Le site www.alpesnegoce.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Le propriétaire du site s’efforce de fournir sur le site www.alpesnegoce.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
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3. Propriété intellectuelle et contrefaçons :
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Conditions générales de vente
1. CHAMPS D’APPLICATION
Nos ventes sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente qui constituent, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, le socle de la négociation commerciale.
Le fait, pour le Vendeur, de ne pas se prévaloir, à un moment, de l’une quelconque de ces dispositions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
2. FORMATION DU CONTRAT – COMMANDES
Lorsqu’un devis est établi par le vendeur, il constitue les conditions particulières de vente venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.
Les commandes doivent impérativement être confirmées par écrit. Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne, pour l’Acheteur, acceptation des conditions de vente du vendeur et renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
Les commandes ne seront considérées comme acceptées définitivement qu’après acceptation écrite du Vendeur. C’est cette acceptation qui constitue, dans ce cas, les conditions particulières.
3. PRIX
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de la commande par l’Acheteur, tels qu’ils lui auront été communiqués préalablement à la commande.
4. CONDITIONS DE REGLEMENT
Sauf stipulation contraire, le prix est payable en totalité et en un seul versement à 45 jours net à compter de la date de facturation.
A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles même si elles ont donné lieu à des traites, et toute livraison sera suspendue. L’Acheteur sera également redevable, après mise en demeure, de pénalités pour retard de paiement calculées par l’application à l’intégralité des sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi que, sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € par facture réglée après échéance.
Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.
Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de l’Acheteur et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.
Sauf accord préalable et écrit du Vendeur, aucune compensation ne pourra valablement être effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard de livraison ou non-conformité des produits à la commande et les sommes dues au titre de l’achat des produits auprès du vendeur.
5. LIVRAISONS
Les produits sont livrés dans le délai spécifié dans l’accusé de réception de commande. Les délais indiqués ne constituent pas des délais de rigueur et leur dépassement ne peut donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ou annulation des commandes en cours.
La livraison est effectuée au lieu stipulé par l’Acheteur dans sa commande. En cas de livraison sur chantier, il appartient à l’Acheteur de prendre toute précaution quant à l’accessibilité du chantier au transporteur en charge de la livraison.
En cas de demandes particulières de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts liés seront supportés par l’Acheteur.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
En cas de manquant ou d’avarie, il relève de la seule responsabilité de l’Acheteur de sauvegarder ses droits vis-à-vis du transporteur en effectuant ses réserves selon les modalités et dans les délais prescrits par les dispositions en vigueur.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réserve ou réclamation concernant des vices apparents ou la non-conformité de la marchandise doivent être signalées au Vendeur par écrit dans un délai de 10 jours à compter de la livraison. L’Acheteur joindra à ses réserves ou réclamations tous les justificatifs y afférents.
6. RETOURS DE MARCHANDISES
Aucun retour de marchandise ne sera accepté au-delà d’un délai de trois mois à compter de l’édition de livraison.
Tout retour de marchandise est subordonné à l’accord exprès et préalable du Vendeur.
Les produits hors catalogue ou ayant été transformés ou fabriqués sur demande de l’Acheteur ne seront pas repris.
L’ensemble des frais de retour (emballage, transport…) sont à la charge de l’Acheteur. A réception le Vendeur contrôle les marchandises retournées en qualité et en quantité, et en détermine la valeur de reprise. Compte-tenu des frais de réintégration du Vendeur, celle-ci ne pourra excéder 70% du prix de facturation d’origine des marchandises par le Vendeur.
7. TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Le Vendeur se réserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix en principal et en accessoire.
Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l’Acheteur, ne sera donc réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quel que soit la date de livraison desdits produits.
En cas de revente des marchandises, l’Acheteur s’oblige à informer le Vendeur de tout élément lui permettant de sauvegarder ses droits et, le cas échéant, d’exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard du sous-acquéreur.
8. GARANTIE
Les produits livrés par le Vendeur sont garantis dans les limites et conditions fixées par leurs fabricants.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur doit informer le vendeur, par écrit, de tous vices, défaut de matière ou de fabrication, affectant le produit, dans un délai maximum de 10 jours à compter de leur découverte, et fournir les justifications appropriées.
Le Vendeur ne peut être tenu, à ce titre, qu’au remplacement, avec mise à disposition à leur lieu de livraison initiale, des produits reconnus défectueux. Tous autres préjudices ou frais engagés par l’Acheteur préalablement ou consécutivement à la découverte du défaut affectant le produit ne peuvent faire l’objet d’aucune prise en charge par le Vendeur au titre de sa garantie.
Cette garantie est exclue en cas de non-respect par l’Acheteur des indications données pour la manutention, l’installation ou l’utilisation des produits vendus, ou encore des règles de l’art applicables dans le cadre de la mise en œuvre de ces indications ou prescriptions, de même qu’en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.
9. LITIGES
Tous litiges, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs seront, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du Vendeur.